03/01/2013

Appel pour les droits de l’Homme au Vietnam ("Lời kêu gọi thực thi quyền con người theo Hiến pháp tại Việt Nam” dịch sang tiếng Pháp)

Un appel pour les Droits de l'Homme "reconnus par la Constitution vietnamienne et la Convention internationale dont le Vietnam est signataire" a été rendu public le 28 décembre 2012 dernier. Il demande à l'Assemblée Nationale d'abolir l'article 88 du Code pénal punissant les "crimes de propagande contre l'Etat" (de nombreuses personnes sont emprisonnées au nom de cet article) et un arrêté considéré comme anti-constitutionnel et que le gouvernement invoque pour interdire des manifestations pacifiques (notamment pour condamner l'agressivité chinoise en Mer de l'Asie du Sud-Est).

En une semaine, un millier de personnes ont signé cet appel initié par des personnalités bien connues : le mathématicien Hoàng Tụy, le général ancien ambassadeur en Chine Nguyễn Trọng Vĩnh, les professeurs Chu Hảo, Nguyễn Huệ Chi, Tương Lai, Phạm Duy Hiển... , les écrivains Nguyên Ngọc, Nguyễn Duy, Phạm Xuân Nguyên..., l'évêque Paul Nguyễn Thái Hợp, les militants du mouvement des villes du Sud pendant la résistance anti-américaine Huỳnh Tấn Mẫm, Cao Lập, Lê Hiếu Đằng, André Menras (alias Hồ Cương Quyết)...

Les signatures peuvent être envoyées à l'adresse électronique loikeugoi2012@gmail.com (en précisant nom et prénom, profession et/ou titre, adresse)

D'après Diễn đàn

Nous, Vietnamiens soussignés, appelons les autorités et l’ensemble du peuple à réaliser et garantir les droits de l’Homme inscrits dans la Constitution de la République Socialiste du Vietnam et dans la Convention internationale dont le Vietnam est signataire.

Parmi ces droits il y a la liberté de parole, de presse, le droit à l’information, la liberté de réunion, d’association, le droit de manifester selon l’article 69 de la Constitution de 1992 (amendée en 2001) et selon les articles 19, 21 et 22 de la Convention internationale sur les droits civiques et politiques à laquelle le Vietnam a adhéré en 1982.

Dans la Déclaration d’Indépendance du 2 septembre 1945, le Président Ho Chi Minh a mis en avant les droits universels de l’Homme inscrits dans la Déclaration américaine d’Indépendance de 1776 et dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1791 de la Révolution française, affirmant qu’il s’agit là des «vérités incontestables».

Dans cet esprit, nous demandons que l’Assemblée nationale supprime l’article 88 du Code pénal vietnamien sur le «crime de propagande contre l’Etat de la République socialiste du Vietnam» et l’arrêté gouvernemental 38/2005/ NĐ-CP du 18 mars 2005 sur «quelques mesures pour garantir l’ordre public».

L’article 88 du Code pénal qui définit de manière vague et obscure le crime de propagande contre l’Etat de la République socialiste du Vietnam vise en réalité à étouffer la liberté de parole inscrite et garantie dans la Constitution vietnamienne et dans la Convention internationale sur les droits civiques et politiques. Débattre contradictoirement, critiquer des actions de l’Etat, pétitionner sur des questions juridiques, politiques, sur l’appareil d’Etat… constituent l’exercice indispensable et permanent de la démocratie pour faire progresser la société. Mais, avec l’article 88 du Code pénal, tout citoyen auteur de n’importe laquelle de ces actions peut être châtié. Nombreux sont les citoyens vietnamiens qui ont été et qui sont mis en instance, poursuivis, jugés sur ce chef d’accusation, suscitant ainsi le mécontentement de notre peuple et la réprobation du monde au sujet de la situation des droits de l’Homme au Vietnam.

L’arrêté gouvernemental 38/2005/NĐ-CP du 18 mars 2005 est par essence un arrêté interdisant les manifestations. Edicté hors des instances compétentes il a un contenu anticonstitutionnel. Selon les articles 50 et 51 de la Constitution de 1992 (amendée en 2001) les droits des personnes et des citoyens sont établis par la Constitution et la loi, c’est-à-dire fixés par l’Assemblée nationale. Le gouvernement n’a pas le droit de fixer ces droits, encore moins celui de les limiter, de les empêcher, ou de les interdire. Juste après la Déclaration d’indépendance, le Président Ho Chi Minh a signé le décret numéro 31 du 13/9/1945 selon lequel manifester est un droit fondamental dans un régime démocratique et qui stipule que les citoyens doivent seulement annoncer la manifestation aux autorités locales avant son déroulement. Jusqu’ici, aucune loi n’a abrogé ce décret, ce qui signifie qu’il conserve encore toute sa valeur légale. L’arrêté 38 évoqué plus haut va à l’encontre de ce décret, de l’actuelle Constitution et de la Convention internationale sur les Droits civiques et politiques. Il faut donc l’abroger immédiatement.

Nous appelons nos compatriotes à demander à toutes les instances du pouvoir de garantir l’exercice des droits de l’homme et du citoyen ainsi inscrits dans la Constitution vietnamienne et dans la Convention internationale dont notre pays est signataire.

Nous proposons aux juristes, avocats, professeurs en droit… qu’ils fassent connaître et propagent le plus largement auprès de nos compatriotes les droits des personnes et des citoyens, auprès des autorités, des forces de l’ordre telles que la police, l’armée, les milices populaires, auprès des organisations appartenant au Front de la Patrie du Vietnam… afin que chaque citoyen vietnamien puisse jouir des mêmes droits que ceux d’autres peuples dans le monde, afin que les autorités vietnamiennes respectent et garantissent ces droits de la personne à leurs compatriotes.

Nous appelons les cadres, les fonctionnaires, les officiers, les soldats et les policiers dans chaque service compétent au Vietnam à respecter les droits des personnes tels qu’ils sont inscrits dans la Constitution du Vietnam et dans les Conventions internationales relatives à ces droits. Nous les appelons à garantir ces droits tels qu’ils sont reconnus internationalement et à ne pas suivre aveuglément des ordres qui portent atteinte aux droits de l’Homme.

Réaliser et garantir les droits des personnes au Vietnam, c’est la meilleure façon pour édifier un Vietnam «pacifique, réunifié, indépendant, démocratique et prospère», ayant sa place dans le monde. C’est aussi la meilleure voie pour réaliser la concorde et la réconciliation nationales, répondant ainsi aux aspirations de l’ensemble de nos compatriotes.

Pour réaliser ces droits, l’Assemblée nationale doit avant tout abroger l’article 88 du code pénal et l’arrêté 38/N Đ-CD/2005. Elle doit demander aux autorités de libérer tous les détenus emprisonnés en vertu de l’article 88 du Code civil pour avoir manifesté ouvertement et pacifiquement leurs opinions politiques.

Une fois encore nous appelons l’ensemble de nos compatriotes à faire appliquer avec détermination les droits de l’homme fondamentaux et à obliger les autorités à les respecter et les garantir.

Pour exprimer cette volonté, nous souhaitons que nos compatriotes dans le pays et à l’étranger participent activement à la signature de cet appel et le fassent signer autour d’eux.

Nous avons la conviction que la lutte du peuple vietnamien pour conquérir les droits de l’Homme aura l’approbation et le soutien croissants des peuples du monde.

25/12/2012

Traduit par André Menras – Hồ Cương Quyết et Nguyễn Ngọc Giao